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Proposition de la fédération sur le permis de lotir
Sophie Dawance  •  14 septembre 2007  •  Urbanisme

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Le Ministre Antoine a annoncé la révision du permis de lotir pour « passer du couteau au pinceau », selon son expression, c’est-à-dire pour passer d’un acte de division foncière à un véritable outil d’urbanisme.

L’enjeu est de taille en effet… Le lotissement est sans doute le mode d’urbanisation de notre territoire qui a le plus d’impact sur le paysage, la mobilité, la biodiversité mais aussi le lien social par exemple. Il faut savoir que les terres urbanisées en Belgique sont passées de 4 344km2 en 1980 à 5 868 km2 en 2005, soit une augmentation de plus de 1 500 km2 en 25 ans ou 2 m2 par seconde ! Or, il s’agit en grande partie de lotissements…

En outre, le permis de lotir, dans sa forme actuelle, génère rarement une urbanisation de qualité. Inter Environnement Wallonie se réjouit de voir cet outil remis sur le métier et est a priori favorable à l’esprit dans lequel cette révision devrait se faire, si l’on s’en réfère à la formule très imagée choisie par le Ministre.

Les associations de défense et de promotion de l’environnement souhaitent apporter leur pierre à l’édifice en communiquant au Ministre, le plus en amont possible, leurs propositions. Pour amorcer la réflexion associative et ouvrir le champ de référence, la fédération a organisé, en décembre puis en mars derniers, des visites de nouveaux quartiers résidentiels à Maastricht aux Pays-Bas [1], à Aix-la-Chapelle en Allemagne [2] et à La Calamine en Wallonie [3]. Puis, elle a réuni ses associations membres pour réfléchir, avec elles, à des propositions susceptibles d’alimenter la réflexion du Ministre lorsqu’il s’attellera à la tâche...

Inter-Environnement Wallonie formule donc les propositions suivantes :

1. Préalablement à toute délivrance de permis de lotir, les communes devraient se doter d’un schéma global d’aménagement. Pour la fédération, idéalement, toutes les communes wallonnes devraient, à terme, disposer d’un schéma de structure communal et d’un règlement communal d’urbanisme. Toutefois, à brève échéance, Inter Environnement Wallonie suggère qu’elles puissent délivrer des permis de lotir sur base d’un schéma directeur couvrant seulement des parties du territoire communal. Dans ce cas, les communes identifieraient des portions de territoire cohérentes dans lesquelles les zones urbanisables sont encore importantes [4], puis réaliseraient un schéma directeur et édicteraient des prescriptions urbanistiques pour ces zones. Dans le même esprit que le schéma de structure, ce schéma directeur, également à valeur indicative, définirait les caractéristiques de l’urbanisation telles que souhaitées par la commune en terme de densité, de mixité sociale et fonctionnelle, d’espace public, de connexions piétonnes, de biodiversité,… Il s’agirait donc, en quelques sortes, d’un schéma de structure limité à une fraction du territoire communal.

Dans les parties de territoire couvertes par un schéma directeur ou dans certaines parties de territoires identifiées au schéma de structure communal, les pouvoirs publics devraient bénéficieraient d’outils leur permettant d’acquérir la maîtrise foncière (droit de préemption par exemple).

Le cadre de référence imposerait certaines contraintes au lotisseur mais allègerait aussi sa tâche. Il présenterait l’avantage notable de définir les critères de la commune en amont du processus, ce qui offrirait aux porteurs de projets la prévisibilité dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de leur investissement. En outre, ces schémas et prescriptions seraient soumis à enquête publique et soumis à la CCATM lorsqu’elle existe ce qui leur confèrerait un certaine assise sociétale.

2. Une fois ce cadre de référence adopté, pour les « petits » [5] lotissements, un simple acte de division foncière suffirait dans la mesure où, bien entendu, le schéma et les prescriptions sont respectés.

3. Pour les « grands » [6] lotissements, le lotisseur devrait par contre présenter un véritable projet urbanistique dans le respect du cadre général et des critères définis par la commune. Ce projet, réalisé par un auteur agréé par le Région wallonne, devrait être élaboré suivant une procédure impliquant le secteur public, tant en amont que pendant la procédure, notamment via la tenue obligatoire d’au minimum deux rencontres entre le promoteur, son auteur de projet et la commune.


Pour que ce projet urbanistique soit de la meilleure qualité au regard des critères du développement durable, Inter-Environnement Wallonie formule les propositions suivantes :

1. Se montrer particulièrement exigeant et précis dans le plan de lotissement et les prescriptions au sujet de l’espace public qui structure le quartier, tant sur le plan strictement urbanistique que sur le plan de la vie sociale.

2. Apporter un soin particulier dans le plan de lotissement et les prescriptions aux caractéristiques des limites et des zones de transition entre espace public et espace privé afin, notamment, de favoriser la vie sociale.

3. Edicter des prescriptions reprenant les caractéristiques urbanistiques essentielles (implantation, gabarit, volume et coloris) et définissant un esprit architectural respectueux de l’identité du contexte bâti et non bâti dans lequel s’insère le projet plutôt qu’une somme de règles trop précises et parfois arbitraires.


[1Vroendal, Scharn Noord et Hazendans

[2Solarsiedlung à Laurensberg : www.energieland.nrw.de - www.50-solarsiedlungen.de

[3Brandehövel

[4Des critères de taille, de proportion d‘espace urbanisable,… devraient bien sûr être définis.

[5Moins de 4 ares ou de 4 lots par exemple.

[6Plus de 4 ares ou de 4 lots donc…



 
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