Après près d’une décade d’efforts et de négociation, le règlement REACH est entré en vigueur le 1 juin 2007 et demeure l’un des éléments les plus significatifs de la législation européenne visant à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Après 5 ans de mise en œuvre, la Commission Européenne a réalisé une évaluation de cette législation et sur cette base, a fait une série de propositions quant à sa révision. Mais si elle se contente de ces quelques éléments, nul doute qu’elle loupera le coche de la « saine » gestion des substances chimiques proposée par l’UNEP.
REACH : enRegistrement, Evaluation, Autorisation et restriction des substances chimiques. Un sacré morceau à concevoir, rédiger et soumettre aux Etats-Membres et aux parties prenantes – et à négocier. Une formidable machine à mettre en œuvre ensuite. L’évaluation de sa mise en œuvre montre l’importante contribution du règlement à compléter les informations disponibles sur les substances chimiques et à envisager pour un certains nombres d’entre elles une interdiction d’accès au marché. Elle montre aussi un certains nombres de points faibles, mais étonnamment, dans le cadre de sa proposition pour la révision du règlement, nulle mesure immédiate n’est prévue pour y remédier.
Ainsi, quant au constat établi de manque de qualité d’un certain nombre de données fournies par l’industrie : rien. Pour ce qui est des substances à faible tonnage (de 1 à 10 tonnes), et pour lesquelles un « Chemical safety report » aurait pu être demandé : rien. Concernant le rythme trop lent d’identification des substances candidates à la substitution : rien. Pire, dans ce cas, la Commission propose d’ajouter dans la procédure d’identification de ces substances extrêmement préoccupantes une étape d’évaluation basée sur les risques. D’une part cela est contraire à la philosophie du règlement, d’autre part, les craintes sont élevées de voir les délais ainsi encore rallongés – et de devoir attendre jusque 2060 pour avoir une liste exhaustive des substances candidates[Alors que [la SIN List, version associative de ladite liste, compte désormais 626 substances – pour 138 sur la liste « officielle ».]].
Les Etats-membres, par l’intermédiaire des conclusions du Conseil de ce 5 février, soulignent la nécessité de dispenser les PMEs des charges financières trop lourdes pour elles, d’améliorer les standards de qualité des données liées aux dossiers d’enregistrement des substances. Certains Etats-membres ont également attiré l’attention sur la possibilité que les entreprises européennes pourraient avoir du mal à rivaliser avec celles situées dans des pays dont les règles concernant les substances chimiques sont moins strictes. Une nouvelle réunion des ministres européens de l’environnement est prévue ce 21 mars à ce sujet.
Attirons l’attention sur deux éléments : en ce qui concerne les entreprises, malgré les hauts cris poussés à l’époque de l’adoption du règlement, le secteur de la chimie européen se porte bien. BASF a même souligné (aux antipodes de sa position initiale sur le règlement) : « at the end, it is worth the money« . Le soutien européen au développement d’une chimie verte passe nécessairement par une législation claire et déterminée dans le temps, tel que le montrent les conclusions du rapport de CIEL «driving innovation. How stronger laws help bring safer chemicals to market ». Si l’ambition de la Commission et des Etats-membres est de soutenir le secteur, il se doit aussi de lui donner des messages clairs quant aux choix qu’il souhaite lui voir prendre. Choix basés non seulement sur des enjeux économiques, mais aussi et surtout, sur la préservation de la santé humaine et de l’environnement. Car même si une évaluation précise reste délicate, les coûts de l’inaction sont bien plus élevés. Telles sont les conclusions de ce nouveau rapport de l’UNEP « Costs of inaction on the sound managment of chemicals ».
Une invitation à non seulement – et à tout le moins – maintenir le cadre légal européen à son niveau d’ambition actuel et aussi à étendre ses principes au-delà des frontières européennes. Dernier élément, mais qui couvre une problématique plus large que celle de REACH: la nécessité de renforcer le cadre légal concernant les perturbateurs endocriniens. Pour preuve: les conclusions du récent avis du conseil supérieur de la santé sur le BPA qui soulignent la nécessité de protéger non seulement les enfants mais également les femmes enceintes pour éviter l’exposition in utero et qui implique donc à minima une extension de son interdiction dans l’ensemble des contenants alimentaires… et par ailleurs un élargissement de l’attention aux autres perturbateurs endocriniens auxquels nous sommes susceptibles d’être exposés. Voir aussi cet article.
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