La consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures neuves doivent être clairement mentionnées sur la « documentation promotionnelle » (entendez la publicité). La directive européenne 1999/94/CE, qui réglemente cette matière, est très mal respectée. Début 2008, la campagne « affichez le CO2 », déclinée dans plusieurs pays européens, dénonçait cet état de fait. En Belgique, les démarches des ONG, renforcées par les nombreuses plaintes déposées par des citoyens, contraignaient la FEBIAC (fédération belge de l’industrie automobile) à revoir son « code en matière de publicité ». Les autorités publiques, quant à elles, restaient fort attentistes. Une plainte pour non-respect du droit communautaire était déposée en juin 2008 par un panel d’ONG emmenées par IEW. La procédure vient de prendre fin de manière quelque peu… surprenante.
La Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 « concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves » a été transposée en droit belge par l’Arrêté royal du 05 septembre 2001 ayant le même intitulé. La directive établit des obligations précises quand à la présence, la visibilité et la lisibilité, sur le matériel promotionnel, de la consommation officielle de carburant et des émissions spécifiques officielles de CO2.
Absence pure et simple de toute indication, consommations et émissions mentionnées en 6 mm de haut sur une affiche de 36 m²,… : devant le non-respect flagrant du prescrit légal, plusieurs acteurs associatifs[[Inter-Environnement Wallonie, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, Greenpeace Belgium, Friends of the Earth Europe, Friends of the Earth Vlaanderen &Brussel]], emmenés par Friends of the Earth Europe et conseillés par M. Pierre Ozer, se sont rassemblés pour mettre sur pied la campagne « affichez le CO2 ». Déclinée dans plusieurs pays européens, cette campagne a été particulièrement productive en Belgique : dépôt de plusieurs centaines de plaintes au SPF Economie, nombreux contacts entre les associations et les autorités publiques, débats à la Chambre,…
Mise en demeure et premier revers
C’est par un courrier du 23 juin 2008 que le monde associatif belge déposait officiellement plainte auprès de la Commission européenne (DG Environnement) pour non respect du droit communautaire. De nombreux échanges de courriers ont ponctué la procédure. Le 14 avril 2009, la Commission adressait une mise en demeure à la Belgique, ceci sur base de notre plainte et des informations supplémentaires envoyées par les autorités belges.
Aucune mesure structurelle ne fut effectivement mise en place par notre pays. Le 18 novembre 2009, la DG Environnement de la Commission nous adressait cependant un courrier nous informant de sa volonté de classer la plainte, notamment sur base de la volonté manifestée par la Belgique de modifier l’arrêté royal transposant en droit belge la directive 1999/94/CE.
Réactions et rebondissement
IEW adressa trois courriers à la Commission (7 décembre 2009, 16 mars 2010, 31 mai 2010) pour tenter d’infléchir son analyse, en avançant chaque fois des éléments neufs – dont une analyse du projet de révision de l’arrêté royal révélant que celle-ci conduirait à un recul plutôt qu’à une avancée par rapport au droit communautaire. Aucun retour ne fit écho à ces différents courriers. Les contacts téléphoniques directs avec les juristes (le premier à la DG Environnement, le second à la DG Climat, où la plainte avait été transférée) restèrent également sans effet.
Coup de théâtre ! Le 10 juillet 2012, la DG Climat de la Commission nous écrivait pour nous annoncer sa volonté de… classer notre plainte, arguant d’apaisements reçus suite aux contacts avec les autorités belges, et se référant à des échanges ayant eu lieu en 2009. Un retour, donc, à la case 18 novembre 2009.
Une fois digérée la surprise, IEW envoya, le 06 août 2012, un courrier en réponse à la DG Climat. Citons trois des arguments développés.
Une étude réalisée par le Dr Pierre Ozer et présentée par celui-ci à la Chambre le 10 mars 2010 permet de conclure que :
le Jury d’éthique publicitaire (JEP, organe d’auto-régulation du secteur) reconnaissait que, sur 203 plaintes déposées en janvier 2010, 100% ne respectaient pas la loi belge ;
plus de 90% des publicités dont l’annonceur était un constructeur ne respectaient pas le « code Febiac ».
La Direction générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM) du SPF Economie a, par un courrier du 02 février 2010, manifesté son intention de ne pas poursuivre les annonceurs dont les publicités avaient fait l’objet d’un dépôt de plaintes alors même que le site du SPF Economie invite les citoyens à déposer plainte s’ils observent des publicités ne respectant pas le prescrit légal.
Le manque complet d’actions concrètes de la part de l’Etat belge est flagrant : proposition de résolution au Sénat, propositions de loi à la Chambre, projet d’arrêté royal : aucune démarche n’a été menée à son terme. La seule chose qui ait été effectivement réalisée par la Belgique, c’est d’acter que le secteur automobile a modifié son code de la publicité pour y inclure un article donnant une interprétation minimaliste de la directive. Ce code n’a aucune existence légale ; son contenu n’est pas contraignant. Il peut être modifié à nouveau (par exemple suppression de l’article concerné) sans que l’Etat n’y puisse rien changer.
Acte final
Dans un courrier du 03 septembre 2012, la DG Climat de la Commission nous annonçait de manière assez surréaliste que la volonté de classer la plainte était confirmée :
« La lecture de ce courrier [le nôtre] ne nous a pas permis d’identifier de nouveaux éléments susceptibles de contredire l’analyse dont nous vous avions fait part dans notre lettre du 10 juillet 2012 et de prouver une atteinte aux dispositions de la directive ». Mazette ! La démonstration que 100% de plaintes déposées en janvier 2010 contrevenaient à la loi, la preuve écrite du manque de volonté de l’administration de faire respecter la loi, tout cela postérieur aux informations de 2009 sur lesquelles la Commission se basait dans son courrier précédant : aucun élément nouveau identifié ! Le rappel du manque criant de pro-activité de la Belgique : balayé d’un revers de la main !
Nous ne pouvons, à ce stade, que prendre acte de ce courrier tout en marquant notre reconnaissance à la Commission pour son grand savoir-vivre et sa capacité à s’adapter à son interlocuteur qui lui dictent d’user, lorsqu’elle s’adresse à des plaignants belges, du surréalisme le plus pur.
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